J.O. Numéro 178 du 1er Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2002 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)


NOR : JUSA0200320A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 29 septembre 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de la Caisse nationale des caisses d'épargne, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.